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Le statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel s’applique aux investisseurs immobiliers qui exercent l’activité de loueur en meublé à titre professionnel et en retirent plus de 23 000 euros de recettes locatives par an. Ce statut de Loueur en Meublé Professionnel permet de bénéficier des avantages fiscaux du Loueur en Meublé mais également d’un Impôt de Solidarité sur la Fortune – ISF allégé et de meilleures conditions d’imposition sur la plus-value en cas de revente.
En quelques mots – Comment fonctionne le statut de Loueur en Meublé Professionnel ?
- Le statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP permet de bénéficier d’avantages supplémentaires par rapport au LMNP comme le fait de déduire des déficits fiscaux de son revenu global, de ne pas payer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune – ISF ou encore de ne pas (ou peu) payer d’impôt sur la plus-value (sous conditions).
- Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, il faut remplir trois conditions : (i) percevoir au moins 23 000 euros de recettes locatives, (ii) que ce soit son activité principale et (iii) être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS.
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Trois conditions à remplir pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel
Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP, il faut respecter trois conditions cumulatives :
- Percevoir au moins 23 000 euros de recettes locatives issues de location d’appartements sous le régime du meublé. Les recettes locatives désignent à la fois les loyers mais aussi les charges. A noter que ce seuil peut s’apprécier prorata temporis en cas de commencement de cette activité en cours d’année.
- Avoir au moins 50% des ressources de son foyer fiscal issues des recettes locatives perçues dans le cadre du régime de Loueur en Meublé Professionnel – LMP. Attention, c’est une condition qui a été longtemps mise de côté mais qui est d’application stricte depuis 2008.
- Etre inscrit au Registre du commerce et des Sociétés – RCS en tant que Loueur en Meublé Professionnel – LMP. Cette inscription doit se faire au greffe du tribunal de commerce de son domicile.
Les obligations comptables et fiscales du Loueur en Meublé Professionnel – LMP
Pour maintenir sa comptabilité et être à jour de ses différentes obligations, le Loueur en Meublé Professionnel est soumis à des obligations comptables et fiscales. La plupart des investisseurs en tant que Loueur en Meublé Professionnel ont recours à un expert comptable spécialisé.
Les avantages fiscaux du statut de Loueur en Meublé Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP permet par essence même de bénéficier du régime fiscal avantageux de Loueur en Meublé. Il est possible de déduire des loyers imposables de nombreuses charges déductibles dont les dotations aux amortissements. Ce mécanisme permet de réduire fortement le montant des loyers imposables et donc les impôts à payer sur les loyers. En plus de ce régime avantageux, le statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP permet de :
- De déduire les déficits fonciers liés à son activité de Loueur en Meublé Professionnel – LMP de l’ensemble de ses revenus imposables. Attention toutefois, ce déficit ne doit pas provenir de dotations aux amortissements. Les dotations aux amortissements ne peuvent permettre que de réduire le revenu locatif imposable sachant que toute perte est reportable pendant six exercices fiscaux sur les revenus locatifs futurs.
- D’une exonération d’Impôt Sur la Fortune – ISF pour les investissements réalisés sous ce régime qui sont dès lors considérés comme des outils professionnels.
- D’une exonération d’impôts sur la plus-value lors de la revente sous certaines conditions notamment d’avoir mis en location l’appartement meublé pendant au moins cinq ans et que les recettes locatives ne dépassent pas 90 000 euros ou 126 000 euros (exonération partielle dans ce second cas).
- De la possibilité de récupérer la TVA payée sur les investissements immobiliers neufs (soit 20% de votre investissement).
Des avantages supplémentaires avec les résidences services
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP est compatible avec des investissements en résidence services qui permettent de bénéficier d’avantages complémentaires comme la simplicité de gestion et la garantie de loyers sur longue période.
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