Indemnité d'éviction - La définition d'Attentiflmnp

 

Vidéo explicative - Indemnité d'éviction

 

L'indemnité d'éviction est un concept que l'on rencontre en bail commercial.

Le principe d'indemnité d'éviction trouve son origine dans le fait que, dans un bail commercial, le locataire se voit reconnaitre un droit de propriété sur son fonds de commerce. Schématiquement, le fonds de commerce correspond à l'ensemble des droits qui permettent à un commerçant d'attirer des clients : nom, marque, personnel, équipements, recettes mais également emplacement.

Afin de protéger la valeur de son fonds de commerce qui est souvent trés liée à son emplacement et au loyer qu'il paye, un locataire en bail commercial bénéficie de deux protection principales : le droit au maintien dans les lieux et le droit au plafonnement de son loyer. C'est en vertu du premier de ces mécanismes de protection que le locataire en bail commercial peut demander d'une indemnité d'éviction si son propriétaire devait l'expulser de son local ou refuser le renouvellement de son bail. Cette indemnité d'éviction visera globalement à l'indemniser de la perte de valeur subie sur son fonds de commerce et à lui permettre de se réinstaller dans des conditions équivalentes (y compris frais de déménagement, de réinstallations ainsi que frais et droits de mutation).

L'indemnité d'éviction peut intégrer une valeur de droit au bail si le locataire bénéficiait d'un loyer très en dessous de la valeur de marché. Cette valeur vise à compenser le surcoût que représentera pour lui un déménagement dans des locaux loués à des conditions de marché.

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