Droit de Préemption

Lors d'une vente d'un bien LMNP, il est obligatoire de purger ce qu'on appelle le droit de préemption. 

Plusieurs purges sont à effectuer mais comment les faire ?

 

Le droit de préemption du locataire : 

Droit donné au locataire d'acheter le bien qu'il loue, en priorité à toute autre personne, si le propriétaire dudit bien souhaite le vendre.

Le locataire doit alors être informé du souhait de vendre par courrier recommandé avec accusé de réception. La nature du bien, son adresse, le prix de vente, les honoraires d'agence, la surface loi carrez et le prix du mobilier inclus doivent être indiqués dans ce courrier.

Le délai de purge est de 2 mois, ce qui signifie que le locataire a 2 mois pour manifester son intérêt auprès du propriétaire. Au-delà de ce délai, le propriétaire pourra donc vendre son bien à qui le veut.

Dans le cadre d'une vente d'un bien LMNP, ce courrier doit être adressé au preneur à bail mentionné dans le bail commercial en vigueur.

On peut aussi trouver dans le bail commercial la présence d'un pacte de préférence.

Ce dernier confère à tous les destinataires du pacte le droit de préempter le bien, pas seulement le preneur à bail.

Le courrier de purge doit être aussi adressé au preneur à bail et doit comprendre en plus des informations indiquées dans la courrier de préemption, le mode de financement et le nom du potentiel acquéreur.

Le délai de purge est indiqué dans le paragraphe dédié dans le bail commercial.


 

Le droit de préemption urbain (DPU) : 

Le propriétaire d'un bien situé dans une commune spécifique, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. 

La notification, appelée Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), est faite par le notaire de la vente au moment de la réception du dossier de compromis signé par les deux parties et plus précisément lorsque le délai de rétractation est fini.

La collectivité locale a 2 mois pour se manifester s'il souhaite préempter et ainsi se substituer à l'acquéreur.

Le droit de préemption urbain renforcé n'est pas systématique, c'est au bon vouloir de la commune de le mettre en place, ou non. Ce DPU renforcé lui permet de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.

 

 

Comment revendre un LMNP ancien et un LMNP occasion ?

Vous avez un projet de revente de LMNP ancien ou occasion, n'attendez plus, contactez nous dés maintenant pour une estimation en 48h !

Pour réussir vos projets LMNP tant en matière de revente LMNP que d'achat LMNP et d'investissement immobilier, n'hésitez pas à nous contacter directement pour revendre votre LMNP d'occasion ou LMNP ancien ou encore à consulter nos annonces de LMNP anciens et LMNP occasion à vendre. 

Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accompagner et de vous apporter une réponse rapide et adaptée à vos besoins.

Nos autres définitions associées au thème de l'achat LMNP

Attentif LMNP, le spécialiste de la Revente LMNP de LMNP ancien et LMNP Occasion

Attentif LMNP est un groupe immobilier indépendant actif dans la gestion locative, l’Investissement et la Revente LMNP de LMNP ancien. Nous serons ravis de vous assister pour tous vos projets et, si vous êtes intéressés par ces sujets, n’hésitez pas à consulter nos pages dédiées pour :