Impôts : Comment remplir le formulaire 2031 pour la Location Meublée Non Professionnelle ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) implique des obligations fiscales spécifiques, notamment la nécessité de remplir le formulaire 2031. Ce guide détaillé vous accompagnera pas à pas dans cette démarche essentielle pour assurer votre conformité fiscale.

 

Comprendre le formulaire 2031

Le formulaire 2031, également connu sous le nom de Cerfa n°11085*24, est destiné aux contribuables déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En tant que loueur en meublé non professionnel, vos revenus locatifs sont soumis à ce régime, d'où l'importance de ce formulaire.

 

Qui est concerné par le formulaire 2031 ?

Le formulaire 2031 s'adresse aux investisseurs en location meublée ayant opté pour le régime réel d'imposition, qu'il soit simplifié ou normal. Ce régime permet de déduire les charges réelles liées à l'activité locative, contrairement au régime micro-BIC qui applique un abattement forfaitaire.

 

Où se procurer le formulaire 2031 ?

Le formulaire 2031 est disponible sur le site officiel des impôts français. Il peut être téléchargé au format PDF et doit être déposé par voie électronique, conformément aux obligations légales.

 

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Étape par étape : Comment remplir le formulaire 2031

1. En-tête du formulaire

  • Période d'exercice : Indiquez la date de début et de fin de votre exercice comptable, généralement aligné sur l'année civile.
     

  • Régime d'imposition : Cochez la case correspondant à votre régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal) et précisez si vous optez pour la comptabilité super-simplifiée.
     

2. Encadré A : Identification de l'entreprise

  • Dénomination sociale : Renseignez le nom de votre entreprise ou votre nom en tant que propriétaire.
     

  • Coordonnées : Indiquez l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de l'entreprise.
     

  • Numéro SIREN/SIRET : Mentionnez votre numéro d'identification attribué lors de l'immatriculation de votre activité.

 

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3. Encadré B : Activité principale

  • Description de l'activité : Précisez "Location meublée non professionnelle" ou "Location meublée professionnelle" selon votre statut.
     

  • Inscription au répertoire des métiers : Cochez cette case si vous êtes inscrit en tant qu'artisan.
     

4. Encadré C : Récapitulatif des éléments d'imposition

  • C1 - Résultat fiscal : Indiquez le bénéfice ou le déficit de votre activité locative après déduction des charges et amortissements.
     

  • C2 - Revenus de valeurs et capitaux mobiliers : Renseignez les revenus exonérés, les charges déductibles et calculez le total des revenus nets exonérés.
     

  • C3 - Total des revenus : Additionnez les montants des sections précédentes pour obtenir le total des revenus soumis à l'impôt.
     

  • C4 - Déficit ou bénéfice : Reportez ici le montant total de votre déficit ou bénéfice à déclarer.
     

  • C5 - Plus-values : Si vous avez réalisé une plus-value lors de la cession d'un bien, indiquez-la dans cette section.
     

  • C7 - Résultats Non Professionnels : Pour les LMNP, renseignez les bénéfices ou déficits non professionnels.
     

  • C9 - Comptabilité informatisée : Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, mentionnez-le ici.
     

5. Encadré H : BIC Non Professionnels

  • Report des résultats : Transférez les résultats déclarés précédemment en fonction de la nature de votre location (meublé de tourisme, chambre d'hôte, etc.).

 

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Obligations annexes

En plus du formulaire 2031, les loueurs en meublé doivent remplir d'autres documents, tels que la liasse fiscale 2033 pour le régime réel simplifié, ou les liasses 2050 à 2059-G pour le régime réel normal. Il est également obligatoire de déposer la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO.

 

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Dates limites de dépôt

La déclaration 2031 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année N+1 pour un exercice clôturé au 31 décembre. Pour une clôture à une autre date, le dépôt doit être effectué dans les trois mois suivant la clôture.

 

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Le formulaire 2031 est une étape incontournable pour tout loueur en meublé non professionnel. Remplir cette déclaration avec précision vous permet de respecter vos obligations fiscales tout en optimisant votre imposition. Pour éviter les erreurs et bénéficier de conseils personnalisés, il peut être utile de faire appel à un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine.

 

FAQ : Tout savoir sur le formulaire 2031

 

Qu'est-ce que le formulaire 2031 ?
Le formulaire 2031 est un document fiscal utilisé pour déclarer les revenus issus de la location meublée non professionnelle sous le régime des BIC.

 

Qui doit remplir le formulaire 2031 ?
Tous les propriétaires LMNP percevant des revenus locatifs et soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux doivent remplir ce formulaire.

 

Peut-on remplir le formulaire 2031 en ligne ?
Oui, la déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr.

 

Quelle est la différence entre le régime Micro-BIC et le régime réel ?Le régime micro-BIC permet un abattement forfaitaire de 50 %, sans possibilité de déduire les charges réelles alors que le régime réel permet de déduire toutes les charges et amortissements, mais nécessite plus de formalités comptables.

 

Que se passe-t-il en cas d'erreur sur le formulaire 2031 ?
Si vous constatez une erreur après envoi, vous pouvez déposer une déclaration rectificative sur le site des impôts.

 

Quels documents dois-je conserver après avoir rempli le formulaire 2031 ?
Il est conseillé de conserver tous les justificatifs de revenus, de charges et d’amortissements pendant au moins 3 ans en cas de contrôle fiscal.