Tacite prolongation - La définition d'Attentiflmnp

 

Vidéo explicative - Tacite Prolongation

 

Dans le domaine du bail commercial et notamment des résidences services en LMNP, arrivé en fin de bail commercial et dans le silence des parties, il y a  tacite reconduction du bail. Cela ne veut pas dire qu'il y a renouvellement ou qu'un nouveau bail est généré mais que c'est uniquement l'ancien qui se prolonge jusqu'au moment où une des parties demandera le renouvellement ou la résiliation du bail.

Les conséquences d'une simple tacite prolongation par rapport à un véritable renouvellement tiennent principalement aux faits que : (i) Le locataire n'est plus réellement engagé. Il peut partir à tout moment sous réserve d'un préavis généralement de 6 mois ; (ii) Les conditions de location sont également transitoires et notamment le loyer. A tout moment, le locataire ou le propriétaire peuvent en demander la modification dans le cadre d'un renouvellement.

Cette phase de tacite prolongation arrange parfois les locataires qui peuvent conserver une certaine liberté d'engagement mais, pour l'investisseur, elle est transitoire et avec prudence. Enfin, il faut également savoir que cette phase dure rarement indéfiniment, le locataire n'a en effet généralement pas intérêt à ce que le bail, par le jeu de la tacite prolongation, dépasse les 12 ans. Dans ce cas, le propriétaire pourrait alors demander un déplafonnement du loyer.

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