Les conditions pour être Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Pour exercer le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), plusieurs conditions sont à remplir. Ces conditions sont les suivantes :

  • Au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel (condition supprimée à partir du 08/02/2018) ;
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • Ces recettes excèdent les autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.

Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cela leur interdit d’imputer les déficits fiscaux de leur activité de location meublée sur leurs autres revenus. Ces déficits sont en principe reportables pendant 10 ans. La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est bien entendu réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

 

Quelques définitions associées au meublé

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